Conditions générales de vente

Article 1 – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits Pipolino fournis par la SAS PIPOLINO au client.

Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

La SAS PIPOLINO est une société d’exploitation à responsabilité limitée de droit français au capital de 7.500€ dont le siège social est situé S.O.M.A.F, Arénice 6ème étage, 455 Promenade des Anglais, 06000 NICE et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 2007 B848, SIREN 499941490.

Article 2 – MODALITÉS DE COMMANDE

Par sa commande, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Les produits demeurent la propriété du fournisseur jusqu’au complet paiement du prix.

Pour des livraisons hors du territoire français, un règlement total de la facture correspondante pourra être exigé par la SAS PIPOLINO.

Article 3 – PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.

Article 4 – RETARDS DE PAIEMENT

Au-delà de ce délai légal de paiement, une action en recouvrement pourra être entreprise par la SAS PIPOLINO.

Selon l’Article D. 441-5. du Code du Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Tous les autres frais nécessaires au recouvrement des créances seront à la charge du créancier.

Article 5 – LIVRAISON

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande.

La participation aux frais d’expédition s’entend TTC.

La livraison se fera dans les meilleurs délais, en fonction du mode de transport choisi d’un commun accord par l’acheteur et la SAS PIPOLINO, sur demande expresse de l’acheteur, ou à défaut par la SAS PIPOLINO seule.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

La livraison est disponible en France métropolitaine et dans la plupart des pays Européens. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Article 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le logo ainsi que les produits PIPOLINO sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de la SAS PIPOLINO .

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la SAS PIPOLINO.

Tout litige sera du ressort des Tribunaux des Alpes Maritimes.

Article 7 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La SAS PIPOLINO se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d’Utilisation.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 8 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité ou supporter d’autres coûts que ceux du renvoi du produit, à fin d’échange ou de remboursement. Le remboursement sera effectif à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. La demande de rétractation peut être formulée par tout moyen et un formulaire est disponible dans l’espace client pour aider le Client si nécessaire.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ni remboursés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne sur son compte, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS PIPOLINO, S.O.M.A.F, Arénice 6ème étage, 455 Promenade des Anglais, 06000 NICE, ou via le formulaire en ligne, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé ; les frais de retour restant à la charge du Client.

En cas de rétractation sur une partie de la commande, les frais de livraison ne seront pas remboursés en totalité mais en proportion à la partie de la commande retournée, sauf si les frais de livraison ne varient pas en fonction du nombre d’articles commandés.

Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Le Client doit renvoyer ou rendre le bien à l’adresse fournie par notre service client.

Le Client peut retourner le colis avec le transporteur de son choix.

Si le colis arrive endommagé, le Vendeur se réserve le droit :

• De refuser le colis afin que le client puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur,
• D’accepter le colis avec réserves. Le Service des retours du Vendeur informera le Client des dommages pour que celui-ci puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur.

Dans tous les cas, si un article retourné est endommagé durant le transport, le Vendeur ne pourra rembourser celui-ci. Le Client devra demander remboursement directement auprès de son transporteur.

En revanche, les produits personnalisés (médailles par exemple) ne pourront pas bénéficier du droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé, sauf si les deux parties en conviennent autrement.

Article 9 – GARANTIES LEGALES

Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, notamment via le formulaire de contact disponible sur le site, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 24 mois à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou dans un délai raisonnable s’agissant du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.