Conditions générales de vente
Article 1 – GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits Pipolino fournis par la S.A.R.L. PIPOLINO au client.
Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
La S.A.R.L. PIPOLINO est une société d’exploitation à responsabilité limitée de droit français au capital de 7.500€ dont le siège social est situé 463 Chemin du Micocoulier, 06270 VILLENEUVE-LOUBET, FRANCE, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 2007 B848, SIREN 499941490.
Article 2 – MODALITÉS DE COMMANDE
Par sa commande, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
Les produits demeurent la propriété du fournisseur jusqu’au complet paiement du prix.
Pour des livraisons hors du territoire français, un règlement total de la facture correspondante pourra être exigé par la S.A.R.L. PIPOLINO.
Article 3 – PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.
Article 4 – RETARDS DE PAIEMENT
Au-delà de ce délai légal de paiement, une action en recouvrement pourra être entreprise par la S.A.R.L. PIPOLINO.
Selon l’Article D. 441-5. du Code du Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
Tous les autres frais nécessaires au recouvrement des créances seront à la charge du créancier.
Article 5 – LIVRAISON
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande.
La participation aux frais d’expédition s’entend TTC.
La livraison se fera dans les meilleurs délais, en fonction du mode de transport choisi d’un commun accord par l’acheteur et la S.A.R.L. PIPOLINO, sur demande expresse de l’acheteur, ou à défaut par la S.A.R.L. PIPOLINO seule.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
La livraison est disponible en France métropolitaine et dans la plupart des pays Européens.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Article 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le logo ainsi que les produits PIPOLINO sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de la S.A.R.L. PIPOLINO .
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la S.A.R.L. PIPOLINO.
Tout litige sera du ressort des Tribunaux des Alpes Maritimes.
Article 7 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La S.A.R.L. PIPOLINO se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d’Utilisation.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.